Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 73/23/CE
du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être utilisé dans
certaines limites de tension ;
Vu la directive 1999/5/CE
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements
hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance
mutuelle de leur conformité ;
Vu la recommandation 1999/519/CE
du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition
du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment le 12o de son article
L. 32 ;
Vu la loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment
son article 25 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 4
octobre 2001 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du service public des télécommunications
en date du 22 avril 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril
2002,