Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE

NOR: INDB9100667A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 22/09/1991 pages 12424...12425...12426...12427...12428...12429...12430...12431...