Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire

NOR: ECOT0491206A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu les articles 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire