Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

NOR: JUSC9620404D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 95-374 du 10 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu