Décret no 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement agricole publics

NOR : AGRS0502620D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement agricole publics, modifié par le décret no 99-526 du 24 juin 1999, le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 et le décret no 2003-1154 du 27 novembre 2003 ;

Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,