Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

NOR : FPPA0600163D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets no 98-212 du 19 mars 1998 et no 2005-1364 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, modifié par les décrets no 2004-1193 du 9 novembre 2004 et no 2005-1191 du 21 septembre 2005 ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret no 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date des 13 juillet et 29 septembre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu

Vous pouvez consulter le tableau JO n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 115