Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France

NOR : FPPA0600142D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, notamment son article 5-1 dans sa rédaction issue de l’article 109 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 portant loi d’orientation sur les transports intérieurs ;

Vu le décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret no 2002-213 du 15 février 2002 et par le décret no 2003-1085 du 12 novembre 2003, notamment son annexe II,

Décrète :