Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

NOR : FPPA0600135D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret no 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l’article 61 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d’un concours d’accès de la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 13 juillet 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Vous pouvez consulter le tableau "version PDF" JO n° 273 du 25/11/2006 texte numéro 36