Décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs

NOR: FPPD0320006D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et la protection de la montagne, notamment ses articles 3, 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien