Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien

NOR: FPPD0320014D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII ;

Vu le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1191 du 6 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1192 du 6 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1193 du 6 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1194 du 6 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1195 du 6 novembre 1995 ;

Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1409 du 28 décembre 1995 ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu