Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

NOR: SANX0400112R

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu