Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

NOR: INDI0402884D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 21, 22 et 31 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié notamment par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations;

Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu