Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs
NOR: FPPD0320007D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu
le décret n°
82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre
VII, ensemble le
décret n° 2002-955
du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales
des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment
son chapitre III ;
Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien