Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française

NOR: JUSX0407367D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française;

Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu