Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR: PRMX0205836D
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification