Décret n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR: ECOF0400008D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles
1681 A - 1681
B - 1681
C - 1681
D - 1681
E - 1681
F, 1681
ter A et
1681 quater A
et les articles 376
bis -
376 ter - 376
quater - 376
quater A - 376
quinquies - 376
sexies de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu