Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
NOR: INDI0402493D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 modifié portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations, modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril 1995 et par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 24 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu