Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics

NOR: BUDR0403007D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 236-1, L. 264-3 et L. 274-3 ;

Vu la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17

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Instruction du 3 mars 2004 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics

NOR: BUDR0403011J