LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

NOR: JUSX0300028L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

...................................

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-492 DC

NOR: CSCL0407133X

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-492 DC

NOR: CSCL0407134X

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

NOR: CSCL0407151X

Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

NOR: CSCL0407172X

Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

NOR: CSCL0407173X

Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique dirigés contre la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

NOR: CSCL0407175X