LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

NOR: DOMX0300087L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision en Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 janvier 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-491 DC

NOR: CSCL0407116X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

NOR: CSCL0407122X