Décret n° 2004-189 du 27 février 2004 relatif aux modalités de calcul de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANS0420646D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 524-1, L. 755-18 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu