MCCX0300157R

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 13 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu

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Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

NOR: MCCX0400030R

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Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;

Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;

Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7 ;

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ;

Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » ;

Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;

Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ;

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ;

Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.