Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

NOR: JUSC0420905D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III, et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu