Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR: SOCT0411560D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-19