Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR: SOCA0422170D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu

Annexe au décret n ° 2004--1136 du 21 octobre 2004
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