Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux

NOR: SANS0422723D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22 et L. 161-27 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 742-3 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 juin 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2004