Arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique
NOR: INDI0200826A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation,
Vu la directive n°
2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application
de la directive 92/75/CEE
du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des
climatiseurs à usage domestique ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 94-566
du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des
nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret n°
98-281
du 8 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié
portant mise en application obligatoire de normes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/2003 page
2255 à 2258