Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé

NOR: INDB9500844A

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;

Vu le titre << Règles générales >> du règlement général des industries extractives, et notamment son article 5, annexé au décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie