Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des
maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,