Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et d'agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes dans les lycées professionnels maritimes
NOR: EQUP0201998A
Le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-1242
du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'agents
administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n°
97-714 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps
des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-156
du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires
maritimes ;
Vu le décret n°
2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 20