Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation

 

NOR : ENVN9430371A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1, R. 224-15 et R. 224-16;
Vu le code des douanes;
Vu le décret no 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée;
Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux des mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,