Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé
et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et
à l'artisanat,
Vu la directive 97/4
(CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier
1997 modifiant la directive 79/112
(CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité
faite à leur égard ;
Vu les articles L. 214-1 et R. 112-16 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux produits diététiques et de
régime ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients
dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifié par l'arrêté
du 9 juillet 1992 et par l'arrêté du 10 août 1994 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition
dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,