Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé
et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et
à l'artisanat,
Vu la directive 93/43/CEE
du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-9, R. 112-22, R.
112-23 et R. 112-24 ;
Vu le décret no 64-949
du 9 septembre 1964 portant règlement en ce qui concerne les produits surgelés
pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
;
Vu le décret no 73-138
du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour
le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées,
produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret no 89-3
du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret no 91-409
du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant
les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées
à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment ses
articles 2, 3, 4, 5, 15, 16, 19 et 20 ;
Vu le décret no
92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer
en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme
ou des animaux ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement
au consommateur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains
aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,