Le ministre de l'économie
et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 79/112/C.E.E.
du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
faite à leur égard, modifiée notamment par la directive no 93/102/C.E.E.
du 16 novembre 1993;
Vu l'article L. 214-1 du code de la consommation;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce
qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment ses articles 4,
5 et 11;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression
des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12540
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