Arrêté du 30 décembre 2002 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR: ECOC0200163A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment les articles
L. 221-1, L.
221-5 et
L. 221-10 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 10
août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants
à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles
destinés à l'alimentation humaine ; Considérant que l'ingestion des produits
incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle
épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter
un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB
serait présente dans ces espèces ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
20 décembre 2002