Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins
NOR: ECOC0200150A
Le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.
214-3 ;
Vu le décret n° 94-808
du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif
à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine,
ovine et porcine, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26
décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins