Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CEE) no
1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 modifié établissant la grille communautaire
de classement des carcasses de gros bovins, et notamment ses articles 2 et 7
;
Vu le règlement (CEE) no 2777/2000
de la Commission du 19 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles
en faveur du marché de la viande bovine ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-3 ;
Vu le décret no 94-808
du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif
à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses
des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2,