Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5
et L. 221-10 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no
84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions
aux dispositions
de la loi no
83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation
des éléments issus de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois
est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs
au regard de l'ESB ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 23 novembre
2000,