Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation
NOR : ECOB0130025A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.
719-11 ;
Vu le décret no 53-707
du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
;
Vu le décret no
55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la
loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public
constitués en application de la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret
no 2000-1270
du 26 décembre 2000