Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
NOR: DEVP0210352A
La ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets
(75/442/CE)
;
Vu la directive du Conseil du 16 juin 1975 modifiée concernant l'élimination
des huiles usagées (75/439/CEE)
;
Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1991 modifiée relative aux déchets
dangereux (91/689/CEE)
;
Vu le règlement du Conseil du 1er février 1993 modifié concernant la surveillance
et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne (CEE
n° 259/93) ;
Vu la directive du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des
polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (96/59/CE)
;
Vu la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et
à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)
;
Vu la décision de la Commission du 3 mai 2000 modifiée établissant une liste
de déchets (2000/532/CE)
;
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération
des déchets (2000/76/CE)
;
Vu le code de l'environnement, et
notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le décret n° 77-974
du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs
de nuisances ;
Vu le décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-981
du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles
usagées ;
Vu le décret n°
87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation
et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles ;
Vu le décret n° 93-1410
du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information
en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Vu le décret n°
96-1008 du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plans d'élimination des
déchets ménagers et assimilés ;
Vu le décret n° 96-1009
du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plans d'élimination de déchets industriels
spéciaux ;
Vu le décret n°
98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de
l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de
qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Vu le décret n° 2001-449
du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures
pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution
atmosphériques ;
Vu le décret n° 2002-540
du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu l'arrêté
du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles
de présenter des risques d'explosion ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif
au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances
;
Vu l'arrêté du 28
janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3
mai 1993 relatif aux cimenteries ;
Vu l'arrêté du 10
octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux
installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux ;
Vu l'arrêté du 2
février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 28
janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
Vu l'arrêté du 17
juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'arrêté du 4
septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002
relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
Vu l'avis
des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu les rubriques
167 et 322 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur des installations classées en date du 27 juin 2002