Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
NOR: DEVP0210351A
La ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu la directive du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets
(75/442/CE)
;
Vu la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et
à la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE)
;
Vu la décision de la Commission du 3 mai 2000 modifiée établissant une liste
de déchets (2000/532/CE)
;
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération
des déchets (2000/76/CE)
;
Vu le code
de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n°
76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n° 93-1410
du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information
en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 96-1008
du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plans d'élimination des déchets
ménagers et assimilés ;
Vu le décret n° 96-1009
du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plans d'élimination de déchets industriels
spéciaux ;
Vu le décret n°
98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de
l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de
qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
Vu le décret n° 2001-449
du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures
pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution
atmosphériques ;
Vu le décret n°
2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations
électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 relatif à l'incinération de déchets contaminés
dans une usine d'incinération de résidus urbains ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus
urbains ;
Vu l'arrêté du 28
janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3
mai 1993 relatif aux cimenteries ;
Vu l'arrêté du 2
février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du
7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du
7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 17
juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'arrêté du 4
septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002
relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
;
Vu l'avis des ministres et organisations
professionnelles intéressés ;
Vu les rubriques 167 et 322 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations
classées en date du 27 juin 2002