Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153
du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la loi no
95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la
présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique
et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi no 98-69
du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession
de transporteur routier, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 14 septembre 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,