Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation,
Vu la directive
92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour
de la directive 77/99/CEE
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires
de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE
;
Vu la directive
95/68/CEE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la directive 77/99/CEE
relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur
le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine
animale ;
Vu la décision
94/837/CE de la Commission du 16 décembre 1994 fixant les conditions particulières
d'agrément des centres de reconditionnement visés à la directive 77/99/CEE
du Conseil et les règles de marquage des produits qui en sont issus ;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259
et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires
de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande,