Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation,
Vu la directive
94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables
à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations
de viandes ;
Vu le code
rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no
67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour
l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1974 fixant les dispositions relatives à l'estampillage
sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels
doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire
les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de
viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation,
de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements
préparant des viandes fraîches ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale
et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains
établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande
peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement
au consommateur ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4496
a 4501