Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, titre III, section 2, et notamment son article 214;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale du 28 juin 1990;
Considérant que la consommation de certaines protéines d'origine animale par des animaux de l'espèce bovine comporte un risque potentiel de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine;
Considérant que l'absence de cette affection sur le territoire français n'exclut pas la mise en oeuvre des moyens propres à empêcher son apparition éventuelle,