Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
NOR: AGRG0302070A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment son article R.* 231-16 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 août 2003