Le ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no
64-433 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché de viandes fraîches, modifiée et codifiée par la directive (C.E.E.) no
91-497
du conseil du 29 juillet 1991;
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262;
Vu le décret no 67-295 du 31
mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative
des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;
Vu le décret
no 71-636 du 21
juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural
et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale;
Vu l'arrêté du 1er février 1974 réglementant
les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables;
Vu
l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent
satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale;
Vu l'arrêté du
22 janvier
1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise
sur le marché et d'échanges de produits à base de viande,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page
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