Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
NOR: AGRG0202780A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment les articles
L. 236-1 et
L. 237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1 et 38-5 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 6
juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants,
de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du
11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
;
Vu l'arrêté du
10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains
tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du
30 décembre 2002 suspendant la remise directe au consommateur de certaines
pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
20 décembre 2002