Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR: AGRG0202779A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement modifié n° (CE) 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
Vu le code rural, notamment les articles
L. 231-1, L.
231-2, L.
231-5 et
L. 233-2 ;
Vu le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et
262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 3
décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à
l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du
30 décembre 2002 suspendant la remise directe au consommateur de certaines
pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
20 décembre 2002