Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et
la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 270/2002
du 14 février 2002 ;
Vu le code
rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 237-3 ;
Vu le code
des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code
de la consommation ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et
262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines
protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments
destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire
de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux
vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale
en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code
des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de
certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
28 mars 2002,